Mot clé
Mission comptable

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
53102	Compétence de l’expert judiciaire : La nature comptable de la mission prime sur le secteur d’activité des parties (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	30/04/2015	Spécialité de l'expert, Rejet, Reddition de comptes, Rapport d'expertise, Procédure civile, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Mission comptable, Expertise judiciaire, Contre-expertise, Contrat d'assurance, Compétence de l'expert, Agent d'assurance, administration de la preuve