Mot clé
Mise en jeu de la responsabilité du gardien (Oui)

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
20208	CCass,08/02/2011,3902/1/7/2009	Cour de cassation, Rabat	Civil, Responsabilité civile	08/02/2011	Le préjudice subi par le tiers du fait de la chose justifie la mise en jeu de la responsabilité du gardien. La responsabilité délictuelle du gardien de la chose n'est engagée que lorsque la chose a joué un rôle actif dans la réalisation du dommage. Le préjudice subi par le tiers du fait de la chose justifie la mise en jeu de la responsabilité du gardien. La responsabilité délictuelle du gardien de la chose n'est engagée que lorsque la chose a joué un rôle actif dans la réalisation du dommage.