Mot clé
Mise en état de fonctionnement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60543	Obligation de délivrance du bailleur : Les ascenseurs d’un immeuble constituent un accessoire de la chose louée devant être livré en état de fonctionnement (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Bailleur	28/02/2023	Violation des règles d'urbanisme, Obligations du bailleur, Obligation de délivrance, Mise en état de fonctionnement, Faute du bailleur, Confirmation du jugement, Bail, Ascenseur, Accessoires de la chose louée