Mot clé
Mise en demeure du tribunal

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
64374	Désignation d’un huissier de justice : Le demandeur en matière commerciale est tenu de désigner un huissier pour la notification de l’assignation, sous peine d’irrecevabilité de sa demande (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Actes et formalités	11/10/2022	Procédure commerciale, Obligation du demandeur, Notification de l'assignation, Mise en demeure du tribunal, Irrecevabilité de la demande, Formalisme procédural, Désignation d'un huissier de justice, Confirmation du jugement, acte introductif d'instance
64382	Le défaut de désignation d’un huissier de justice par le demandeur pour la notification de l’acte introductif d’instance entraîne l’irrecevabilité de la demande (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Actes et formalités	11/10/2022	Procédure commerciale, Omission de désignation, Notification, Mise en demeure du tribunal, Irrecevabilité de la demande, Formalisme procédural, Désignation d'un commissaire judiciaire, Confirmation du jugement, Commissaire judiciaire, acte introductif d'instance