Mot clé
Mesures disciplinaires

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20281	CCass,23/01/1997,84	Cour de cassation	Rabat	Profession d'avocat, Conseil de l'ordre	23/01/1997	Pouvoir disciplinaire, Contrôle juridictionnel (Oui)