Mot clé
Mesure d'inspection

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55109	L’interrogation d’une partie, portant atteinte à ses droits, ne peut être ordonnée sur requête en application de l’article 148 du Code de procédure civile (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Référé	16/05/2024	Rejet de la demande, Procédure non contradictoire, Ordonnance sur requête, Mesure d'instruction, Mesure d'inspection, Interrogation d'une partie, Confirmation de l'ordonnance, Condition de non-préjudice, Atteinte aux droits des parties, Article 148 du Code de procédure civile