La désignation par le tribunal d'un administrateur provisoire dans une société anonyme est conditionnée par l'existence d'une mesintelligence grave opposant les membres du Conseil d'administration.
Celui ci doit avoir pour mission de convoquer l'Assemblée générale pour élire les nouveaux membres du Conseil d'administration.
Est mal fondée l'ordonnance qui procède à la désignation d'un administrateur pour gérer et d'administrer la société.
La désignation par le tribunal d'un administrateur provisoire dans une société anonyme est conditionnée par l'existence d'une mesintelligence grave opposant les membres du Conseil d'administration.
Celui ci doit avoir pour mission de convoquer l'Assemblée générale pour élire les nouveaux membres du Conseil d'administration.
Est mal fondée l'ordonnance qui procède à la désignation d'un administrateur pour gérer et d'administrer la société.
