Mot clé
Mère aisée

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19015	CCass,29 /11/2006,678	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa)	29/11/2006	Paiement des frais de scolarité, Mère aisée, Évaluation de l’incapacité du père, Entretien, Accord des conjoints