Mot clé
Mention rectificative de la société en cours de liquidation au registre du commerce
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Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
36058
Dissolution volontaire d’une société et radiation prématurée : annulation de la radiation du registre de commerce en présence d’un passif nanti non apuré (Trib. com. Marrakech, 2023)
Cour d'appel de commerce
Marrakech
Sociétés
,
Dissolution
18/10/2023
Société en liquidation
,
Apurement préalable et intégral du passif social
,
Créance garantie non apurée
,
Dissolution de société
,
Exécution provisoire de l'ordonnance
,
Irrégularité de la radiation pour information incomplète
,
Liquidateur également gérant et associé unique
,
Annulation de la radiation du registre du commerce
,
Mention rectificative de la société en cours de liquidation au registre du commerce
,
Nantissement sur matériel et outillage
,
Omission de passif dans la liquidation
,
Protection du créancier nanti
,
Radiation du registre du commerce
,
Rapport de liquidation erroné
,
Réinscription des nantissements
,
Nantissement de fonds de commerce
,
Absence de mainlevée des nantissements
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