| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 69029 | Rectification d’erreur matérielle : Compétence de la cour d’appel pour corriger une inexactitude dans les références du jugement de première instance visé par son propre arrêt (CA. com. Casablanca 2020) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Procédure Civile, Décisions | 13/07/2020 | Saisie d'une requête en rectification d'erreur matérielle, la cour d'appel de commerce constate qu'une erreur s'est glissée dans les références d'un de ses précédents arrêts concernant le numéro de dossier du jugement de première instance. Au visa de l'article 26 du code de procédure civile, la cour rappelle sa compétence pour statuer sur les difficultés d'exécution de ses propres décisions et pour en rectifier les erreurs matérielles. Elle ordonne par conséquent la correction du numéro de dossi... Saisie d'une requête en rectification d'erreur matérielle, la cour d'appel de commerce constate qu'une erreur s'est glissée dans les références d'un de ses précédents arrêts concernant le numéro de dossier du jugement de première instance. Au visa de l'article 26 du code de procédure civile, la cour rappelle sa compétence pour statuer sur les difficultés d'exécution de ses propres décisions et pour en rectifier les erreurs matérielles. Elle ordonne par conséquent la correction du numéro de dossier erroné dans le préambule de son arrêt. La cour précise en outre que cette rectification devra être mentionnée en marge de la décision corrigée. |
| 70066 | Compétence de la cour pour rectifier les erreurs matérielles affectant l’identité des parties dans un de ses arrêts (CA. com. Casablanca 2020) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Procédure Civile, Décisions | 27/01/2020 | Saisie d'une requête en rectification d'erreur matérielle visant un de ses précédents arrêts, la cour d'appel de commerce constate l'existence d'erreurs dans la désignation de plusieurs parties. La cour relève que la dénomination sociale de l'établissement bancaire intimé, ainsi que les noms des cautions et d'une société, ont été retranscrits de manière erronée dans les motifs et le dispositif de la décision. Au visa de l'article 26 du code de procédure civile, qui lui confère compétence pour st... Saisie d'une requête en rectification d'erreur matérielle visant un de ses précédents arrêts, la cour d'appel de commerce constate l'existence d'erreurs dans la désignation de plusieurs parties. La cour relève que la dénomination sociale de l'établissement bancaire intimé, ainsi que les noms des cautions et d'une société, ont été retranscrits de manière erronée dans les motifs et le dispositif de la décision. Au visa de l'article 26 du code de procédure civile, qui lui confère compétence pour statuer sur les difficultés d'interprétation ou d'exécution de ses propres décisions, la cour retient que de telles erreurs doivent être corrigées. Elle ordonne par conséquent la rectification des noms des parties concernées et enjoint qu'il soit fait mention de cette correction en marge de l'arrêt initial. La cour fait droit à la demande et met les dépens à la charge de la partie requérante. |