Mot clé
Membre de coopérative

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16958	Coopérative : L’action en justice contre un membre est subordonnée à une tentative de conciliation préalable (Cass. civ. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Droit d'Association	16/06/2004	Procédure de conciliation préalable, Membre de coopérative, Litige, Fin de non-recevoir, Exclusion, Coopérative d'habitation, Coopérative, Condition de recevabilité, Cassation, Action en justice, Action en expulsion