| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 67718 | Contrefaçon de marque : La mauvaise foi du commerçant professionnel est présumée en l’absence de justification de l’origine des produits (CA. com. Casablanca 2021) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon | 25/10/2021 | Saisi d'un appel contre un jugement ayant retenu des actes de contrefaçon de marque, la cour d'appel de commerce se prononce sur la responsabilité du vendeur professionnel non-fabricant. Le tribunal de commerce avait condamné les vendeurs à cesser la commercialisation des produits litigieux et à indemniser le titulaire de la marque. Les appelants contestaient la force probante du procès-verbal de saisie-description, qu'ils prétendaient entaché de faux, et invoquaient leur bonne foi en tant que s... Saisi d'un appel contre un jugement ayant retenu des actes de contrefaçon de marque, la cour d'appel de commerce se prononce sur la responsabilité du vendeur professionnel non-fabricant. Le tribunal de commerce avait condamné les vendeurs à cesser la commercialisation des produits litigieux et à indemniser le titulaire de la marque. Les appelants contestaient la force probante du procès-verbal de saisie-description, qu'ils prétendaient entaché de faux, et invoquaient leur bonne foi en tant que simples revendeurs. La cour rappelle que le procès-verbal de saisie-description n'est qu'un moyen de preuve facultatif dont elle apprécie souverainement la portée. Elle retient surtout que si la responsabilité du vendeur non-fabricant est subordonnée à la preuve de sa connaissance du caractère contrefaisant des produits, cette connaissance est présumée en raison de sa qualité de commerçant professionnel. Faute pour les appelants de produire des factures d'achat établissant une origine licite des marchandises, leur connaissance de la contrefaçon est caractérisée au sens de l'article 201 de la loi 17-97. Le jugement est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions. |
| 20286 | CA,Casablanca,07/04/1987,744 | Cour d'appel, Casablanca | Propriété intellectuelle et industrielle | 07/04/1987 | La juridiction civile saisie d’une action fondée sur les dispositions du dahir du 23 juin 1916 à l’encontre d’un commerçant qui a mis en vente des articles de contrefaçon n’est tenue d’exiger ni la justification de la condamnation pénale de ce commerçant ni la preuve de la mauvaise foi de celui-ci. Il n’est pas nécessaire que les faits allégués aient été commis dans les lieux où le propriétaire de la marque exerce lui-même son activité. Le dépôt international régulièrement effectué par le titu... La juridiction civile saisie d’une action fondée sur les dispositions du dahir du 23 juin 1916 à l’encontre d’un commerçant qui a mis en vente des articles de contrefaçon n’est tenue d’exiger ni la justification de la condamnation pénale de ce commerçant ni la preuve de la mauvaise foi de celui-ci. Il n’est pas nécessaire que les faits allégués aient été commis dans les lieux où le propriétaire de la marque exerce lui-même son activité. Le dépôt international régulièrement effectué par le titulaire de la marque produit l’intégralité de ses effets juridiques au Maroc.
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