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Matière mixte

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
19939 TPI,Casablanca,17/10/2006,1907/06 Tribunal de première instance Casablanca Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière 17/10/2006 Opposabilité, Matière mixte, Inscription de la vente sur les livres fonciers, Contestation d'un droit personnel et d'un droit réel, Compétence territoriale
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