Mot clé
Marchandises fabriquées sur commande

Saisie sur renvoi après cassation, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'étendue de l'obligation de paiement de l'acheteur pour des marchandises fabriquées sur commande mais non réceptionnées. Le tribunal de commerce avait condamné le débiteur au paiement partiel des factures sur la base d'une première expertise. L'appelant sollicitait la condamnation de l'intimé au paiement non seulement des marchandises livrées, mais également de celles fabriquées à sa demande et qu'il aurait refusé de réceptionner. Après avoir ordonné une nouvelle expertise et rectifié les erreurs matérielles qu'elle contenait, la cour évalue la créance relative aux seuls biens effectivement livrés. La cour écarte en revanche la demande en paiement des marchandises non enlevées. Elle retient que le vendeur, faute de justifier avoir livré lesdites marchandises ou, à tout le moins, d'avoir mis en demeure l'acheteur de les réceptionner, ne peut en réclamer le prix. La demande est ainsi jugée prématurée en l'absence de preuve d'une sommation de prendre livraison. En conséquence, la cour d'appel de commerce réforme le jugement entrepris en augmentant le montant de la condamnation pour tenir compte des seules livraisons prouvées.