Encourt la cassation pour défaut de base légale et manque de réponse à conclusions l'arrêt qui, pour condamner le maître d'ouvrage au paiement de travaux supplémentaires, se fonde sur un rapport d'expertise jugé général, sans distinguer la nature juridique de ces travaux, régis par des stipulations distinctes du cahier des charges, et sans répondre au moyen tiré du non-respect par l'entreprise des délais prévus par la réglementation applicable en la matière.
Encourt la cassation pour défaut de base légale et manque de réponse à conclusions l'arrêt qui, pour condamner le maître d'ouvrage au paiement de travaux supplémentaires, se fonde sur un rapport d'expertise jugé général, sans distinguer la nature juridique de ces travaux, régis par des stipulations distinctes du cahier des charges, et sans répondre au moyen tiré du non-respect par l'entreprise des délais prévus par la réglementation applicable en la matière.
