Mot clé
Manipulation comptable

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant une société au paiement de factures commerciales, le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du créancier sur la base d'une première expertise judiciaire. L'appelante contestait l'existence même de la relation commerciale sous-jacente, soutenant que les factures litigieuses avaient été frauduleusement réémises à son nom alors qu'elles concernaient initialement un tiers. Pour trancher le litige, la cour a ordonné plusieurs expertises judiciaires successives. Celles-ci ont unanimement conclu à l'absence de toute inscription de la dette dans la comptabilité, jugée régulière, de la société appelante. Les experts ont en revanche relevé que les factures avaient d'abord été émises au nom d'un tiers avant d'être imputées à l'appelante et que la comptabilité de la société créancière présentait des irrégularités ne permettant pas d'établir la réalité des livraisons. La cour retient dès lors que la preuve de la réception des marchandises et de l'acceptation des factures, requise au sens des dispositions du code des obligations et des contrats, n'est pas rapportée. En conséquence, la cour d'appel de commerce infirme le jugement entrepris en ce qu'il avait prononcé la condamnation et, statuant à nouveau, rejette la demande en paiement.