Mot clé
Mandat d'intermédiation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63622	Contrat de courtage : La preuve du mandat donné à un agent immobilier peut être rapportée par tous moyens, y compris par témoignages, l’écrit n’étant pas requis pour sa validité (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Preuve en matière commerciale	27/07/2023	Preuve par témoignage, Preuve en matière commerciale, Mandat d'intermédiation, Liberté de la preuve, Enquête judiciaire, Contrat de courtage, Confirmation du jugement, Commission, Agent immobilier, Absence d'écrit