Mot clé
Mandat antérieur à l'ouverture du compte

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63582	La banque n’engage pas sa responsabilité en exécutant un ordre de virement sur la base d’un mandat général non révoqué, même si celui-ci est antérieur à l’ouverture du compte concerné (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	25/07/2023	Responsabilité bancaire, Ordre de virement, Mandat de gestion de compte, Mandat antérieur à l'ouverture du compte, Faux incident, Faute de la banque, Devoir de vigilance du banquier, Confirmation du jugement, Absence de révocation du mandat