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Maladies mortelles

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
20571 CCass,09/09/2009, Cour de cassation, Rabat Civil 09/09/2009 Dans le cadre de la dernière maladie, la doctrine n’exige pas que la personne soit dépourvue du discernement, il suffit d’être atteint de l’une des maladies que les médecins jugent susceptibles de donner la mort qui doit intervenir dans un délai d’un an. Le malade doit être en mesure de gérer ses affaires.
Dans le cadre de la dernière maladie, la doctrine n’exige pas que la personne soit dépourvue du discernement, il suffit d’être atteint de l’une des maladies que les médecins jugent susceptibles de donner la mort qui doit intervenir dans un délai d’un an. Le malade doit être en mesure de gérer ses affaires.
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