Mot clé
Majorité statutaire

Saisie d'un recours contre un jugement ayant prononcé l'annulation d'une assemblée générale extraordinaire, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conséquences du défaut de convocation de certains associés. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en nullité. En appel, la société et son gérant soutenaient que la présence alléguée des associés intimés à la séance purgeait le vice de forme et que les résolutions, adoptées à la majorité statutaire, étaient valides. La cour écarte ce moyen en relevant l'absence de toute preuve de convocation régulière, au visa de l'article 71 de la loi 5-96. Elle constate que ni le procès-verbal de l'assemblée, non signé par les intimés, ni la feuille de présence, non produite aux débats, ne permettent d'établir leur participation effective. La cour retient que le respect des règles de majorité pour l'adoption des décisions suppose que l'assemblée ait été préalablement convoquée de manière régulière, le droit de chaque associé à être appelé à participer aux délibérations étant une condition substantielle de validité. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la qualification d'une décision de renouvellement du mandat des gérants et, par conséquent, sur la majorité requise pour son adoption. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande d'annulation de la délibération, la considérant comme une décision ordinaire ne requérant qu'une majorité simple. L'associée appelante soutenait que le renouvellement du mandat constituait une décision extraordinaire soumise, en vertu des statuts, à une majorité qualifiée des trois quarts du capital social. La cour relève que si les statuts initiaux soumettaient bien la nomination des gérants à la majorité qualifiée, une assemblée générale extraordinaire antérieure avait modifié les dispositions statutaires pertinentes. Elle retient que, suite à cette modification, la nomination des gérants relevait désormais des décisions ordinaires régies par l'article 27 des statuts, lequel n'exige qu'une majorité de plus de la moitié du capital. Dès lors, la décision de renouvellement, prise par des associés détenant plus de 58% du capital, a été valablement adoptée. La cour d'appel de commerce confirme en conséquence le jugement entrepris, bien que par substitution de motifs.