Mot clé
Maintien du recours contre l'intermédiaire

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
19621	CCass,14/10/2009	Cour de cassation, Rabat	Assurance, Entreprises d'Assurances	14/10/2009	La Compagnie d'assurances qui procède au recouvrement des primes impayées auprés des assurés au titre d'affaires contractées par l'intermédaire n'est pas privée pas du droit d'agir à l'encontre de ce dernier en qualité de débiteur principal. La Compagnie d'assurances qui procède au recouvrement des primes impayées auprés des assurés au titre d'affaires contractées par l'intermédaire n'est pas privée pas du droit d'agir à l'encontre de ce dernier en qualité de débiteur principal.