Mot clé
Maintien de l'action en paiement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
54973	Protocole d’accord : la reconnaissance de dette et son rééchelonnement ne constituent pas une transaction éteignant l’action en paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Transaction	02/05/2024	Transaction, rééchelonnement de dette, Recouvrement de créance bancaire, Reconnaissance de dette, Qualification du contrat, Protocole d'accord, Maintien de l'action en paiement, Confirmation du jugement, Cautionnement, Absence de concessions réciproques