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Outrage à magistrat communal : L’action civile en réparation du préjudice personnel de la victime est recevable (Cass. crim. 2008) |
Cour de cassation, Rabat |
Procédure Pénale, Action civile |
23/04/2008 |
Il résulte de l'article 7 du dahir du 15 juillet 1974 fixant l'organisation judiciaire du Royaume que l'État protège les magistrats des collectivités et des arrondissements, dans l'exercice de leurs fonctions ou à cette occasion, contre les outrages, menaces ou diffamations, dans les conditions prévues par le Code pénal. Cette protection n'exclut pas le droit pour le magistrat victime d'un outrage de former une action civile en réparation du préjudice personnel qui en résulte. Encourt dès lors l... Il résulte de l'article 7 du dahir du 15 juillet 1974 fixant l'organisation judiciaire du Royaume que l'État protège les magistrats des collectivités et des arrondissements, dans l'exercice de leurs fonctions ou à cette occasion, contre les outrages, menaces ou diffamations, dans les conditions prévues par le Code pénal. Cette protection n'exclut pas le droit pour le magistrat victime d'un outrage de former une action civile en réparation du préjudice personnel qui en résulte. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, après avoir confirmé la condamnation pénale du prévenu pour outrage à magistrat, déclare irrecevable la demande de dommages-intérêts formée par la victime, au motif que celle-ci n'aurait pas subi de préjudice personnel. |
