Mot clé
Loyer postérieur à la mise en demeure

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial et l'expulsion du preneur pour défaut de paiement, la cour d'appel de commerce examine la portée des obligations visées dans la sommation de payer. Le tribunal de commerce avait accueilli la demande du bailleur en se fondant sur un paiement tardif. La cour retient que le preneur a valablement purgé sa dette en réglant, dans le délai imparti, l'intégralité des loyers objet de la sommation. Elle juge que le premier juge a commis une erreur d'appréciation en tenant compte du paiement de loyers postérieurs à la période visée par la mise en demeure, ces derniers étant étrangers à la cause de la résiliation. La cour rappelle ainsi que seuls les manquements expressément mentionnés dans l'acte introductif peuvent fonder la sanction. Elle relève en outre que les refus systématiques du bailleur de percevoir les loyers, attestés par de nombreux procès-verbaux d'offres réelles, justifiaient le recours du preneur à la procédure de consignation. En conséquence, la cour infirme le jugement sur les chefs relatifs à l'expulsion et aux dommages-intérêts pour retard et, statuant à nouveau, rejette la demande du bailleur sur ces points, confirmant le jugement pour le surplus.