Mot clé
Location d'une vitrine à l'intérieur d'un hôtel

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19865	CA,Casablanca,17/04/1984,810	Cour d'appel	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	17/04/1984	Location d'une vitrine à l'intérieur d'un hôtel, Inapplicabilité du dahir du 24 mai 1955