Mot clé
Location du fonds de commerce (Oui)

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20024	CCass,21/09/2005,927	Cour de cassation	Rabat	Commercial	21/09/2005	Propriété d'un fonds de commerce, Location du local commercial (Non), Location du fonds de commerce (Oui)