Mot clé
Locataire non partie à l'instance

Saisie d'une tierce opposition formée par un locataire commercial contre un arrêt confirmant l'expulsion de son bailleur, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'opposabilité de cette décision à un tiers titulaire d'un droit propre. L'arrêt entrepris avait confirmé un jugement ordonnant l'expulsion du bailleur et de tout occupant de son chef, à la demande d'un preneur antérieur dont le titre locatif avait été judiciairement rétabli après une première expulsion. La société tierce opposante soutenait que cette décision ne pouvait lui être opposée, dès lors qu'elle détenait un bail régulier, conclu avec le bailleur à une époque où ce dernier avait repris possession des lieux en exécution d'une première décision de justice, bien que celle-ci ait été ultérieurement infirmée. La cour retient que le locataire, ayant contracté avec le propriétaire après l'exécution d'un jugement d'expulsion contre le preneur initial, a acquis un droit propre et autonome. Elle considère que ce locataire ne peut être qualifié d'occupant du chef du bailleur au sens de la décision d'expulsion. La cour juge par conséquent que l'arrêt prononçant l'expulsion, rendu dans une instance à laquelle le nouveau locataire n'a pas été partie, porte atteinte à ses droits. Faisant droit à la tierce opposition, la cour déclare l'arrêt querellé inopposable à la société locataire.