| 63423 |
Qualification du contrat – L’exploitation d’un local loué par une collectivité locale ne peut faire l’objet d’une sous-location et s’analyse en un contrat de gérance libre (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
10/07/2023 |
Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résolution d'un contrat d'exploitation de fonds de commerce, le tribunal de commerce avait qualifié la convention de contrat de gérance libre et ordonné l'expulsion du gérant pour défaut de paiement des redevances. L'appelant soutenait que la relation contractuelle devait être requalifiée en bail commercial soumis aux dispositions de la loi 49-16. La cour d'appel de commerce écarte cette argumentation en retenant que le local, étant loué au concé... Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résolution d'un contrat d'exploitation de fonds de commerce, le tribunal de commerce avait qualifié la convention de contrat de gérance libre et ordonné l'expulsion du gérant pour défaut de paiement des redevances. L'appelant soutenait que la relation contractuelle devait être requalifiée en bail commercial soumis aux dispositions de la loi 49-16. La cour d'appel de commerce écarte cette argumentation en retenant que le local, étant loué au concédant par une collectivité territoriale, ne pouvait légalement faire l'objet d'une sous-location, ce qui excluait par nature la qualification de bail commercial. La cour relève en outre que l'exploitant avait lui-même, dans une procédure antérieure, fait un aveu judiciaire quant à la nature de contrat de gérance libre liant les parties. L'inexécution par le gérant de son obligation de paiement des redevances justifiait dès lors la résolution du contrat. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé. |
