Mot clé
Litige pendant en appel

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence du juge des référés pour ordonner la mainlevée d'une saisie conservatoire alors qu'une partie du litige au fond est pendante en appel. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent au profit du premier président de la cour d'appel. L'appelant soutenait que l'existence d'une contestation sérieuse n'excluait pas la compétence du juge des référés de première instance pour ordonner des mesures conservatoires. La cour d'appel de commerce rappelle que, par application du second alinéa de l'article 21 de la loi instituant les juridictions de commerce, la compétence du juge des référés est dévolue au premier président de la cour d'appel dès lors que le litige principal est porté devant cette dernière. Constatant qu'une partie du contentieux relatif à la fixation du loyer était effectivement pendante devant elle, la cour retient que le président du tribunal de commerce était bien incompétent pour statuer sur la demande de mainlevée. En conséquence, la cour écarte le moyen de l'appelant et confirme l'ordonnance d'incompétence.

Saisi d'un appel contre une ordonnance d'incompétence, la cour d'appel de commerce se prononce sur la compétence du président du tribunal de commerce pour statuer sur une demande en rétractation d'une ordonnance de saisie conservatoire. Le premier juge s'était déclaré incompétent au profit du premier président de la cour d'appel de commerce. L'appelant soutenait que la compétence de ce dernier n'était engagée que si le litige au fond était pendant devant la cour, ce qui n'était pas le cas selon lui, la procédure d'appel en cours concernant un autre titre foncier. La cour relève cependant que l'ordonnance de saisie initiale, dont la rétractation est demandée, visait cumulativement les deux titres fonciers. Elle constate en outre que le litige relatif à cette même ordonnance de saisie, après cassation, a été renvoyé devant elle pour être à nouveau jugé. Dès lors, en application de l'article 21 de la loi instituant les juridictions de commerce, la cour retient que la compétence pour connaître de toute demande incidente, y compris la rétractation de la mesure conservatoire, appartient exclusivement au premier président de la cour d'appel de commerce saisie du fond. L'ordonnance d'incompétence est par conséquent confirmée.