Mot clé
Litige à caractère fiscal

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
36266	Compétence en matière d’exequatur de sentence arbitrale internationale dévolue à la juridiction administrative pour un litige né d’un marché public de l’État et comportant un aspect fiscal (Cass. adm. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Exequatur	07/03/2013	Sentence arbitrale internationale, Répartition des compétences entre ordres de juridiction, Marché public, Litige à caractère fiscal, Incompétence du Tribunal de commerce, Exequatur, Déclin de compétence, Contrat administratif, Contentieux des marchés publics, Compétence juridictionnelle, Compétence administrative, Arbitrage