Mot clé
Limites du pouvoir discrétionnaire
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Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
17835
Motivation des décisions et rejet de la rétractation : affirmation du pouvoir discrétionnaire administratif (Cass. adm. 2001)
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Fonction publique
27/12/2001
قرار إداري
,
Condamnation pour procédure abusive
,
Contrôle juridictionnel limité
,
Limites du pouvoir discrétionnaire
,
Motivation des décisions
,
Pouvoir discrétionnaire
,
Promotion administrative
,
Rétractation
,
Choix administratif
,
إعادة النظر
,
تبرير القرار
,
ترقية إدارية
,
حدود السلطة التقديرية
,
رقابة قضائية محدودة
,
سلطة تقديرية
,
عقوبة مالية
,
غياب التبرير الكلي
,
اختيار الإدارة
,
Absence totale de motivation
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