| 71802 |
La demande de condamnation aux intérêts légaux, non formulée en première instance, constitue une demande nouvelle irrecevable en appel (CA. com. Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Procédure Civile, Voies de recours |
08/04/2019 |
Saisie d'un appel portant sur le rejet d'une demande d'intérêts, la cour d'appel de commerce juge irrecevable la demande de condamnation aux intérêts légaux formée pour la première fois en cause d'appel. Le tribunal de commerce avait condamné un débiteur et ses cautions au paiement du principal d'une créance bancaire, mais avait écarté toute condamnation au titre des intérêts, faute pour le créancier d'en avoir fait la demande. L'appelant soutenait que cette demande, bien qu'omise en première in... Saisie d'un appel portant sur le rejet d'une demande d'intérêts, la cour d'appel de commerce juge irrecevable la demande de condamnation aux intérêts légaux formée pour la première fois en cause d'appel. Le tribunal de commerce avait condamné un débiteur et ses cautions au paiement du principal d'une créance bancaire, mais avait écarté toute condamnation au titre des intérêts, faute pour le créancier d'en avoir fait la demande. L'appelant soutenait que cette demande, bien qu'omise en première instance, constituait un accessoire de la prétention initiale et pouvait être régularisée en appel. La cour écarte cet argument et qualifie la demande de paiement des intérêts de demande nouvelle, distincte de la demande en principal. Elle retient qu'en application du principe du double degré de juridiction et des dispositions de l'article 3 du code de procédure civile, une telle demande qui tend à augmenter les prétentions soumises au premier juge ne peut être accueillie. La cour rappelle que si les intérêts sont dus de droit en matière commerciale en vertu de l'article 871 du dahir des obligations et des contrats, leur octroi reste subordonné à une demande expresse du créancier. Le jugement est en conséquence intégralement confirmé. |
