Mot clé
Limites de la saisine du juge d'appel

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
43938	Appel : la cour ne peut aggraver le sort de l’appelant unique en l’absence d’appel incident (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	11/03/2021	Ultra petita, Reformatio in pejus, Procédure civile, Limites de la saisine du juge d'appel, Intérêts légaux, Interdiction d'aggraver le sort de l'appelant, Effet dévolutif de l'appel, Créance Bancaire, Cassation partielle, Appelant unique, Appel incident, Appel