Mot clé
Limites de la compétence arbitrale
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
22114
Contrôle de la sentence arbitrale étrangère : excès de pouvoir de l’arbitre justifiant le refus d’exequatur (CA. com. Casablanca 2014)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Exequatur
04/02/2014
مقرر تحكيمي أجنبي
,
Convention d'arbitrage GAFTA
,
Dépassement de la mission de l'arbitre
,
Exequatur
,
Indemnisation pour dépréciation du marché
,
Interprétation stricte de la convention d'arbitrage
,
Limites de la compétence arbitrale
,
Recours en appel
,
Refus d'exequatur
,
Sentence arbitrale étrangère
,
Arbitrage international
,
اتفاق تحكيم
,
بت في التعويض عن خسائر السوق
,
تجاوز المهمة المسندة للهيئة التحكيمية
,
تحكيم
,
تفسير اتفاق التحكيم
,
حدود سلطة المحكم
,
رفض طلب التذييل
,
صيغة تنفيذية
,
طعن بالاستئناف
,
اتفاقية نيويورك
,
Arbitrage
Plus de publications