Encourt la cassation partielle pour défaut de réponse à conclusions, l'arrêt d'appel qui confirme la condamnation d'un assureur à garantir l'intégralité du préjudice subi par un tiers, sans répondre au moyen par lequel celui-ci invoquait le plafond de garantie stipulé au contrat d'assurance.
Encourt la cassation partielle pour défaut de réponse à conclusions, l'arrêt d'appel qui confirme la condamnation d'un assureur à garantir l'intégralité du préjudice subi par un tiers, sans répondre au moyen par lequel celui-ci invoquait le plafond de garantie stipulé au contrat d'assurance.
