Mot clé
Limite contractuelle d'indemnisation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52047	Encourt la cassation pour défaut de réponse à conclusions, l’arrêt qui condamne un assureur à garantir l’intégralité d’une dette sans examiner le moyen tiré du plafond de garantie stipulé au contrat (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	05/05/2011	Plafond de garantie, Obligation de l'assureur, Limite contractuelle d'indemnisation, Force obligatoire du contrat, Défaut de réponse à conclusions, Contrat d'assurance, Cassation partielle, Assurance de responsabilité civile, Absence de motifs