Mot clé
Limitation de la période de consommation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63552	Calcul du préjudice pour vol d’électricité : le juge peut souverainement limiter la période de consommation et appliquer la méthode de calcul du fournisseur sans être lié par le rapport d’expertise (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	24/07/2023	Vol d'électricité, Pouvoir souverain d'appréciation du juge, Limitation de la période de consommation, Expertise judiciaire, Contre-expertise, Contestation du rapport d'expertise, Confirmation du jugement, Calcul du préjudice, administration de la preuve