| 20080 |
CCass,24/02/1992,133 |
Cour de cassation, Rabat |
Travail, Rupture du contrat de travail |
24/02/1992 |
Encourt la cassation, l'arrêt qui a considéré la mutation du salarié dans une autre usine comme un licenciement abusif sans rechercher la nature et le lieu du nouveau travail attribué, ni les dommages causés au salarié du fait de cette mutation, pour permettre à la cour suprême d'exercer son contrôle . Encourt la cassation, l'arrêt qui a considéré la mutation du salarié dans une autre usine comme un licenciement abusif sans rechercher la nature et le lieu du nouveau travail attribué, ni les dommages causés au salarié du fait de cette mutation, pour permettre à la cour suprême d'exercer son contrôle . |
| 20297 |
CCass,17/09/2002,688 |
Cour de cassation, Rabat |
Travail, Exécution du contrat de travail |
17/09/2002 |
La mutation par l'employeur d'un salarié du lieu de travail stipulée dans le contrat de travail, sans son consentement et sans qu'une clause du contrat de travail ne l'y autorise expressément, constitue une modification unilatérale du contrat de travail et une rupture à l'initiative de l'employeur.
La mutation par l'employeur d'un salarié du lieu de travail stipulée dans le contrat de travail, sans son consentement et sans qu'une clause du contrat de travail ne l'y autorise expressément, constitue une modification unilatérale du contrat de travail et une rupture à l'initiative de l'employeur.
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