Mot clé
Lien avec un compte bancaire

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence du tribunal de commerce pour connaître d'une action en paiement, l'appelant soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale au motif de sa qualité de non-commerçant et de la nature civile des prêts consentis. Il invoquait également l'existence d'une clause attributive de juridiction au profit du tribunal de première instance et l'application du droit de la consommation. La cour d'appel de commerce écarte l'argument tiré de ce dernier, relevant qu'aucune de ses dispositions n'exclut la compétence des juridictions commerciales. La cour retient que le litige porte sur des contrats de prêt liés à un compte bancaire, lequel constitue un contrat commercial au sens du code de commerce. Elle en déduit que les prêts, étant accessoires au compte, revêtent également un caractère commercial. La cour juge que cette qualification s'impose indépendamment de la qualité de commerçant ou non de l'emprunteur et de l'objet du financement. Le jugement retenant la compétence de la juridiction commerciale est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant décliné la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en recouvrement de créance née d'un prêt immobilier, la cour d'appel de commerce se prononce sur la qualification de l'opération. L'établissement bancaire appelant soutenait que les contrats conclus par les banques sont de nature commerciale, justifiant ainsi la compétence de la juridiction spécialisée. La cour retient que la compétence se détermine au regard de l'objet de la demande, en l'occurrence un litige né d'un contrat de prêt. Elle relève que ce prêt a été octroyé à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, lequel constitue un contrat commercial par nature au sens des dispositions du code de commerce relatives aux contrats bancaires. La cour en déduit que le contrat de prêt, étant directement lié au compte bancaire, revêt lui-même un caractère commercial, et ce, indépendamment de la qualité de commerçant de l'emprunteur. En application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions de commerce, le litige relève donc bien de la compétence du tribunal de commerce. Le jugement d'incompétence est par conséquent infirmé et l'affaire renvoyée devant le premier juge.