Mot clé
Levé des réserves

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18727	Marché public de travaux – Réception définitive – Le maître d’ouvrage ne peut refuser de la prononcer au seul motif de la persistance de réserves dès lors qu’il dispose de la faculté de faire procéder aux réparations aux frais de l’entreprise (Cass. adm. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contrats Administratifs	12/01/2005	Réserves, Rejet, Refus du maître d'ouvrage, Réception provisoire, Réception des travaux, Réception définitive, Obligation de réception, Marché public de travaux, Levé des réserves, Exécution, Délai raisonnable, Délai de garantie, Contrat administratif, Cahier des clauses administratives générales (CCAG)