| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 70432 | Résiliation du contrat d’assurance : la lettre de l’assureur annonçant la résiliation constitue un aveu qui lui est opposable pour le calcul des primes dues (CA. com. Casablanca 2021) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Assurance, Prime d'assurance | 22/11/2021 | En matière de recouvrement de primes d'assurance, la cour d'appel de commerce se prononce sur la date d'effet de la résiliation d'une police et sur la force probante d'un courrier de l'assureur annonçant cette résiliation. Le tribunal de commerce, se fondant sur une expertise, avait limité la condamnation de l'assuré à une somme réduite, correspondant à une courte période de garantie. L'assureur appelant contestait la période de référence retenue, soutenant que la résiliation n'était intervenue ... En matière de recouvrement de primes d'assurance, la cour d'appel de commerce se prononce sur la date d'effet de la résiliation d'une police et sur la force probante d'un courrier de l'assureur annonçant cette résiliation. Le tribunal de commerce, se fondant sur une expertise, avait limité la condamnation de l'assuré à une somme réduite, correspondant à une courte période de garantie. L'assureur appelant contestait la période de référence retenue, soutenant que la résiliation n'était intervenue que bien plus tard à l'initiative de l'assuré, et critiquait les conclusions de l'expertise ordonnée en première instance. La cour écarte ce moyen en retenant que la date de résiliation est fixée par une lettre émanant de l'assureur lui-même, par laquelle il notifiait sa décision de mettre fin au contrat. Elle considère que ce document constitue une preuve qui s'impose à l'assureur et rend inopérants les documents postérieurs invoqués pour tenter de démontrer une date de résiliation plus tardive. S'appuyant sur la nouvelle expertise ordonnée en appel, qui a respecté la période de garantie ainsi délimitée, la cour écarte également l'argument tiré d'une erreur matérielle dans le dispositif de son propre arrêt avant dire droit. En conséquence, la cour d'appel de commerce réforme partiellement le jugement, rehausse le montant de la condamnation sur la base du rapport d'expertise qu'elle homologue, et confirme le rejet du surplus des demandes de l'assureur. |
| 52028 | Assurance : l’offre d’indemnisation adressée par l’assureur à l’assuré interrompt la prescription biennale de l’action en garantie (Cass. com. 2011) | Cour de cassation, Rabat | Assurance, Prescription | 14/04/2011 | Viole les dispositions de l'article 27 de l'arrêté viziriel du 28 novembre 1934, la cour d'appel qui, pour déclarer prescrite l'action en garantie d'un assuré, retient que les correspondances échangées entre les parties sont sans effet sur le cours du délai biennal. En statuant ainsi, sans examiner les pièces produites par l'assuré, notamment une lettre par laquelle l'assureur lui proposait une offre d'indemnisation, et qui étaient de nature à caractériser une cause d'interruption de la prescrip... Viole les dispositions de l'article 27 de l'arrêté viziriel du 28 novembre 1934, la cour d'appel qui, pour déclarer prescrite l'action en garantie d'un assuré, retient que les correspondances échangées entre les parties sont sans effet sur le cours du délai biennal. En statuant ainsi, sans examiner les pièces produites par l'assuré, notamment une lettre par laquelle l'assureur lui proposait une offre d'indemnisation, et qui étaient de nature à caractériser une cause d'interruption de la prescription, la cour d'appel a privé sa décision de base légale et l'a entachée d'un défaut de motivation. |