Mot clé
Lettre de change à vue

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60601	Lettre de change : L’expertise graphologique concluant à une falsification partielle des signatures entraîne la réduction de la créance du porteur (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Lettre de Change	20/03/2023	Succession, Réduction de la créance, Provision, Prescription, Lettre de change à vue, Lettre de change, Insuffisance de provision, Injonction de payer, Faux incident, Expertise graphologique, Contestation de signature