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L’offre de paiement des loyers, faite par lettre de l’avocat du preneur sans preuve de sa réception par le bailleur, ne purge pas la mise en demeure et n’empêche pas la résiliation du bail (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation, Rabat |
Baux, Résiliation du bail |
22/01/2015 |
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande en résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement, retient qu'une lettre émanant de l'avocat du preneur proposant le règlement des arriérés locatifs suffit à écarter le défaut de paiement. Une telle lettre, dont il n'est pas établi qu'elle ait été effectivement reçue par le bailleur, ne peut constituer une offre réelle de paiement valable faisant échec à la mise en demeure, surtout lorsque l'offre formelle suivie de la consignat... Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande en résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement, retient qu'une lettre émanant de l'avocat du preneur proposant le règlement des arriérés locatifs suffit à écarter le défaut de paiement. Une telle lettre, dont il n'est pas établi qu'elle ait été effectivement reçue par le bailleur, ne peut constituer une offre réelle de paiement valable faisant échec à la mise en demeure, surtout lorsque l'offre formelle suivie de la consignation des fonds a été réalisée hors du délai imparti par la sommation. |
