Mot clé
Les articles 653 et 662 du code de commerce

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15831	CAC,Casablanca,31/10/2006,5010/06	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Sûretés	31/10/2006	Procédure de liquidation judiciaire, Les articles 653 et 662 du code de commerce, Caution