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Titre de propriété : l’action en annulation est irrecevable faute d’intérêt né et actuel du demandeur (Cass. civ. 2007) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Action en justice |
11/04/2007 |
Titre de propriété, Rejet, Lafiff, Irrecevabilité, Intérêt né et actuel, Intérêt à agir, Conditions de recevabilité, Action en justice, Action en annulation, Acte adoulaire, Absence d'intérêt |
