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Titre de propriété : l’action en annulation est irrecevable faute d’intérêt né et actuel du demandeur (Cass. civ. 2007) |
Cour de cassation, Rabat |
Procédure Civile, Action en justice |
11/04/2007 |
Ayant constaté que le demandeur n'était confronté à aucune action intentée contre lui sur le fondement de l'acte de propriété dont il demandait l'annulation, une cour d'appel en déduit à bon droit que sa demande est irrecevable. En effet, la seule allégation que cet acte empiète sur sa propre parcelle ne suffit pas à caractériser l'intérêt né et actuel requis pour agir, lequel suppose une atteinte effective à ses droits par un litige déjà né. Ayant constaté que le demandeur n'était confronté à aucune action intentée contre lui sur le fondement de l'acte de propriété dont il demandait l'annulation, une cour d'appel en déduit à bon droit que sa demande est irrecevable. En effet, la seule allégation que cet acte empiète sur sa propre parcelle ne suffit pas à caractériser l'intérêt né et actuel requis pour agir, lequel suppose une atteinte effective à ses droits par un litige déjà né. |
