Mot clé
La mise en doute légitime

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
15887	CCass,10/09/2003,1940/1	Cour de cassation, Rabat	Pénal, Sûreté de l'Etat	10/09/2003	Les causes de mise en doute légitime au vue de l’intérêt général et du bon déroulement de la justice visant à renvoyer l’affaire devant une autre juridiction ne résulte pas seulement du fait que le tribunal a antérieurement statué sur une affaire similaire Les causes de mise en doute légitime au vue de l’intérêt général et du bon déroulement de la justice visant à renvoyer l’affaire devant une autre juridiction ne résulte pas seulement du fait que le tribunal a antérieurement statué sur une affaire similaire