Mot clé
Justification du congé

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16928	Bail d’habitation – Droit de reprise pour démolition – L’arrêté municipal de démolition et le permis de construire suffisent à justifier le congé sans qu’il soit nécessaire de produire un plan architectural (Cass. civ. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Cession et Sous Location	29/01/2004	Reprise pour démolir et reconstruire, Preuve, Plan architectural, Permis de construire, Nécessité de la démolition, Justification du congé, Droit de reprise, Congé, Cassation, Bail d'habitation, Arrêté municipal de démolition