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Désistement d’action en appel : La transaction conclue entre les parties rend le jugement de première instance sans objet et entraîne son annulation (CA. com. Casablanca 2020) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Procédure Civile, Action en justice |
03/02/2020 |
Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un débiteur au paiement de factures commerciales, la cour d'appel de commerce se prononce sur les effets d'un désistement d'action consécutif à un accord transactionnel. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du créancier sur la base d'une première expertise comptable. L'appelant contestait la régularité de cette expertise et la force probante des factures non signées. Ordonnant une nouvelle mesure d'instruction, la cour constate, sur... Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un débiteur au paiement de factures commerciales, la cour d'appel de commerce se prononce sur les effets d'un désistement d'action consécutif à un accord transactionnel. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du créancier sur la base d'une première expertise comptable. L'appelant contestait la régularité de cette expertise et la force probante des factures non signées. Ordonnant une nouvelle mesure d'instruction, la cour constate, sur la base du rapport du second expert, que le débiteur s'est acquitté de sa dette par chèque et que le créancier a, en contrepartie, renoncé à poursuivre l'instance. La cour retient dès lors que le désistement d'action de l'intimé, qui peut intervenir à tout stade de la procédure, prive le jugement de première instance de tout objet. Le jugement entrepris est par conséquent infirmé, la cour donnant acte au créancier de son désistement et le condamnant aux dépens. |
