Mot clé
Jugement prononçant la vente du fonds de commerce

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20613	CCass,10/04/2002, 568	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile	10/04/2002	Obligation d'envoi d'une mise en demeure, Jugement prononçant la vente du fonds de commerce, Fonds de commerce