Mot clé
Jugement antérieur contre un tiers

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60877	La banque qui annule un ordre de virement sur instruction d’un tiers sans mandat écrit engage sa responsabilité, mais l’indemnité due au client est réduite si ce dernier a déjà obtenu un jugement contre le tiers bénéficiaire (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	27/04/2023	Responsabilité bancaire, Réduction de l'indemnité, Procuration bancaire, Ordre de virement, Mandat de gestion de compte, Jugement antérieur contre un tiers, Interdiction du double recouvrement, Faute de la banque, Devoir de vigilance du banquier, Annulation de virement, Absence de mandat écrit