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L’arrêt des poursuites individuelles est sans effet sur une action en éviction ayant abouti à un jugement avant l’ouverture de la liquidation judiciaire (CA. com. Casablanca 2020) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles |
30/09/2020 |
Saisi d'un appel contre un jugement prononçant l'éviction d'un preneur pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'application de la règle de l'arrêt des poursuites individuelles. Le tribunal de commerce avait validé le congé et ordonné l'expulsion. En appel, le syndic de la procédure de liquidation judiciaire du preneur, ouverte postérieurement au jugement de première instance, invoquait l'irrecevabilité de l'action du bailleur au visa de l'article 686 du c... Saisi d'un appel contre un jugement prononçant l'éviction d'un preneur pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'application de la règle de l'arrêt des poursuites individuelles. Le tribunal de commerce avait validé le congé et ordonné l'expulsion. En appel, le syndic de la procédure de liquidation judiciaire du preneur, ouverte postérieurement au jugement de première instance, invoquait l'irrecevabilité de l'action du bailleur au visa de l'article 686 du code de commerce. La cour écarte ce moyen en retenant que le jugement d'ouverture d'une procédure collective n'a pour effet de suspendre ou d'interdire que les actions judiciaires intentées par les créanciers pour des créances nées antérieurement à son prononcé. Dès lors que l'action en éviction a été tranchée par un jugement rendu avant l'ouverture de la liquidation judiciaire, elle échappe au champ d'application de cette disposition. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé, les dépens étant admis au passif de la procédure à titre privilégié. |
